REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE FORMATION ET DU CFA

 ARTICLE 1- Personnes assujetties

Le présent règlement s’applique à tous apprenants et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque apprenant est censé accepter les termes du présent règlement intérieur lorsqu’il suit une formation dispensée par FORMAT différence.

Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables non seulement dans l’établissement proprement dit, mais aussi dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (tel que parc, lieux de restauration, ...).

 

ARTICLE 2- Conditions générales

Toute personne en formation, continue, initiale ou en apprentissage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et ce quels que soient les locaux dans lesquels la formation se déroule.

 

ARTICLE 3 - Règles générales d’hygiène et de sécurité

Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Toutefois, conformément à l’article R 6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs, lorsqu’ils sont envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation continue, initiale ou en apprentissage, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

 

ARTICLE 4- Maintien en bon état du matériel

Chaque apprenant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Ils sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. Suivant la formation suivie, les apprenants peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel.

 

ARTICLE 5 - Utilisation des machines et du matériel

Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous surveillance. Toutes anomalies dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

 

ARTICLE 6 - Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les apprenants.

 

ARTICLE 7 - Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par la personne accidentée ou les témoins de l’accident, au responsable de FORMAT différence. L’accident survenu sur le site de FORMAT différence ou pendant les trajets  fait l’objet d’une déclaration par le responsable de FORMAT différence auprès de la caisse de sécurité sociale. FORMAT différence est assuré par la M.A.I.F.

 

ARTICLE 8- Boissons alcoolisées

II est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y d’introduire ou de distribuer des boissons alcoolisées. Les apprenants auront accès, au moment des pauses fixées, aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.

 

ARTICLE 9 - Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, II est interdit de fumer dans les locaux de formation de même que dans le site, lorsque les formations ont lieu au château Lapeyrade. Lorsque les formations se déroulent au sein d’un établissement, les interdictions propres à l’établissement s’appliquent.

 

ARTICLE 10 - Horaires - Absences et retards

Les horaires des formations sont définis par la convocation envoyée préalablement aux apprenants. Ils sont tenus de respecter ces horaires – de 9h-17h. FORMAT différence se réserve le droit de modifier les horaires des formations, en fonction des nécessités de service. Les apprenants doivent se conformer aux modifications apportées par FORMAT différence. Les horaires peuvent ensuite être fixés en commun entre le groupe et le formateur. Chacun est tenu de s’y conformer. La responsabilité de FORMAT différence n’est pas engagée en dehors de ces heures.

- En cas d’absence ou de retard à la formation, les participants doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles.

- Lorsque les participants sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer l’employeur de ces absences.

- En outre, pour les demandeurs d’emploi ou les apprentis rémunérés, par l’État ou une Région, les absences non justifiées entraîneront, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences. 

Par ailleurs, les apprenants sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, les feuilles d’émargement. A l’issue de chaque formation, une attestation de réalisation est remise aux commanditaires. Elle tiendra compte de l’assiduité des personnes formées.

De plus, FORMAT différence permet aux participants de construire leur parcours de formation et d’en garder la traçabilité avec :

- un passeport formation remis à l’issue de la première formation au sein de FORMAT différence. 

- un certificat de formation, signé par le formateur responsable de la formation et  de la directrice de FORMAT différence, il est remis par le formateur si celui-ci a évalué que l’apprenant a acquis les compétences cibles.

- Une attestation de réalisation faisant état de l’assiduité est envoyée au commanditaire.

 

ARTICLE 11 - Accès à l’organisme

Sauf autorisation expresse de FORMAT différence, les personnes ayant accès à l’organisme pour suivre leur formation ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins ou y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux apprenants.

 

 ARTICLE 12 - Tenue et comportement

Les apprenants sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne.

 

ARTICLE 13 - Information et affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

 

ARTICLE 14 - Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des apprenants

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les personnes dans son enceinte (salles de cours, locaux administratifs, parcs de stationnement...).

 

ARTICLE 15 -Méthodes pédagogiques et documentation

Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusées sont protégées au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisées autrement que pour un strict usage personnel ou diffusées par les apprenants sans l’accord préalable et formel du responsable de l’organisme de formation et / ou de ses auteurs.

 

ARTICLE 16- Enregistrement

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

ARTICLE 17- Sanction

Tout manquement à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par la Direction de FORMAT différence ou son représentant, à la suite d’un agissement considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de la personne dans l’organisme. Il peut également mettre en cause la continuité de la formation.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : soit en un avertissement, soit en un blâme, soit en une mesure d’exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’Etat ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. La Direction de  FORMAT différence doit informer de la sanction prise : l’employeur, lorsqu’il s’agit d’un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre du plan de formation en entreprise, l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsqu’il s’agit d’un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre d’un congé de formation.

 

ARTICLE 18 - Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6 352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée à la personne sans que celle-ci ait été informée au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un participant à une formation, il est procédé ainsi qu’il suit:

- Le directeur de l’organisme de formation convoque la personne en lui indiquant l’objet de cette convocation.

- Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

- Au cours de l’entretien, la personne peut se faire assister par une personne de son choix, participant à la formation ou salarié de l’organisme de formation.

- La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. FORMAT différence ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de la personne. Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée : il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des apprenants.

- Il est saisi par FORMAT différence ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.

- La personne est avisée de cette saisine. Elle est entendue sur sa demande par la commission de discipline.

. Elle peut, dans ce cas, être assistée par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis à la Direction de FORMAT différence dans le délai d’un jour franc après sa réunion.

- La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

- Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que la personne ait été informée au préalable des griefs retenus contre elle et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

 

ARTICLE 19 - Représentation des apprenants et apprentis 

Dans les formations d'une durée supérieure à 500 heures, et pour les formations suivies en apprentissage, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.

- Tous les apprenants sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

- Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la formation.

- Le responsable de l'organisme de formation a, à sa charge, l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des apprenants ne peut être assurée.

- Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des apprenants représentent leurs pairs au sein du Conseil de Perfectionnement et font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprenants dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

ARTICLE 20 - Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 1er Janvier 2021. Il est mis à consultable par chaque apprenant avant toute inscription définitive.